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l'Association pour ceux qui bâtissent

Les saisies

En cas de dettes, les créanciers peuvent avoir recours à des saisies sur des comptes bancaires ou directement sur le salaire. Le créancier doit être muni d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié revêtus de la formule exécutoire, procès-verbaux de conciliation…) et utiliser les services d’un huissier qui procédera à la signification de la saisie au tiers. Une signification est une notification faite par voie d’huissier.

La saisie-attribution des comptes bancaires

Dès que la banque reçoit la signification de la saisie, le compte est bloqué au jour et à l’heure de la signification. Il n’est donc plus possible de retirer de l’argent.

 

Dans un délai de 8 jours, l’huissier doit informer le débiteur de la saisie de ses comptes bancaires. Le débiteur dispose d’un mois pour faire un recours devant le juge de l’exécution. Si dans le délai d’un mois, il n’a pas déposé de recours, la banque procède au paiement des sommes.

La saisie des rémunérations

Le salaire n’est pas le seul élément à pouvoir faire l’objet d’une saisie (primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés).

 

A la différence de la saisie attribution, la saisie des rémunérations nécessite une audience devant le tribunal d’instance.

 

Cette audience est l’occasion de mettre en avant les effets désastreux de cette saisie dans les limites de la quotité disponible. Il est donc indispensable de se rendre à cette audience.

 

En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander à procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Avis à tiers détenteur (ATD)

Cette procédure d’exécution, exclusivement réservée à l’administration fiscale, vise à se faire régler le montant des impôts restés impayés en s’adressant à un tiers qui peut-être la banque ou l’employeur.

 

Lorsque le tiers saisi est la banque, le Trésor public envoie un avis à tiers détenteur à la banque où se trouvent les comptes. Cette dernière indique au Trésor public si les sommes permettent un paiement partiel ou total de l’ATD. Si le compte est créditeur, la banque procède d’abord à un blocage du compte pour une durée de 15 jours afin de pouvoir calculer le montant disponible, déduction faite des opérations récentes en cours et antérieure à l’ATD. Les fonds saisis sont ensuite versés dans un délai de 2 mois au Trésor public. En revanche, si le compte est débiteur, l’ATD ne peut pas s’appliquer.

 

Lorsque le tiers saisi est l’employeur, celui-ci doit procéder au versement demandé dans la limite de la fraction saisissable des rémunérations.