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l'Association pour ceux qui bâtissent

La pension d'invalidité

La pension d'invalidité est attribuée au salarié, victime d'une maladie ou d'un accident non professionnels, qui ne peut plus exercer son métier comme avant et supporte une baisse de ses revenus.

Faire une demande

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, l'assuré doit remplir des conditions administratives (âge, durées d'immatriculation et d'assurance) et médicales qui sont examinées par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF en Ile-de-France).

 

La demande de pension d'invalidité peut être faite par l'assuré et son médecin traitant ou suite à une convocation par le médecin-conseil de la Caisse d'assurance maladie.

 

Le Code de la sécurité sociale définit 3 catégories d'invalidité selon la capacité de travail ou de gain restante. Le montant de la pension est fonction de la catégorie attribuée.

 

  Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3
Situation de l'assuré Peut exercer une activité rémunérée Ne peut plus exercer une activité rémunérée A besoin de l'aide d'une tierce personne
Montant de la pension d'invalidité 30% du salaire brut moyen des 10 meilleures années de l'activité salariée 50% du salaire brut moyen des 10 meilleures années de l'activité salariée 50% du salaire brut moyen des 10 meilleures années de l'activité salariée + une majoration pour la prise en charge de la tierce personne

Révisée, suspendue ou supprimée...

La pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire et évolue en fonction de la situation personnelle ou professionnelle (état de santé, ressources). Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée.

 

L'assistant(e) de service social de l'APAS-BTP vous explique les droits et obligations liés au statut d'invalide ainsi que les incidences sociales et professionnelles qui en découlent.

 

à savoir

Vous pouvez contester le refus de la pension d'invalidité ou l'un des éléments d'attribution. Le motif de la contestation (médical ou administratif) détermine les voies de recours. Le service Juridique de l'APAS-BTP vous propose son expertise et vous accompagne pour le recours si nécessaire.