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l'Association pour ceux qui bâtissent

Le divorce

Quatre différentes procédures de divorce

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel est caractérisé par le fait que les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur le règlement de l'ensemble de ses conséquences.

 

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. Chacun des époux doit prendre son propre avocat. Les avocats établissent une convention de divorce, avec l’accord des époux, lesquels doivent ensuite respecter un délai de 15 jours minimum avant de signer la convention, avant qu’elle soit déposée au rang des minutes d’un notaire pour lui donner une force exécutoire. Il n’y a plus d’homologation par le juge, sauf si l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (ex/tutelle).

LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Il ne s’agit pas d’un divorce amiable.

 

 

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne le sont pas sur les conséquences du divorce.

 

Le juge s'assure que chacun des époux a donné librement son consentement. Il prononce le divorce et statue sur les conséquences.

LE DIVORCE POUR ALTéRATION DéFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

 

Il est caractérisé par une rupture de la vie commune d’une durée minimum de deux ans.

 

Un seul époux peut demander le divorce en cas de cessation de la communauté de vie entre époux, laquelle est caractérisée par une séparation d’au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.

 

Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

LE DIVORCE POUR FAUTE

Un époux reproche à son conjoint des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

 

Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

à savoir

Dans les cas de divorce par acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, le juge intervient dans un premier temps pour une tentative de conciliation et prend des mesures provisoires pour la durée de la procédure jusqu’au prononcé du divorce (ONC : ordonnance de non conciliation). Elle a pour objet d’organiser la vie de la famille (ex : fixation de la résidence séparée, résidence des enfants, pension alimentaire…)