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l'Association pour ceux qui bâtissent

Le PACS

Le PACS se situe à mi-chemin entre le concubinage et le mariage.

Les conditions

 

Un pacte civil de solidarité peut être conclu entre deux personnes majeures ayant la capacité juridique. Il peut s’agir de personnes de sexe différent ou de même sexe.

Un PACS ne peut être conclu avec une personne mariée ou pacsée (vérification de l’inscription du divorce ou de la dissolution sur l’acte de naissance).

 

Un PACS ne peut être conclu entre personne d’une même famille s’il s’agit :

  • Ascendant et descendant en ligne directe (père/mère/fils/fille).
  • Collatéraux jusqu’au 3ème degré (frère/sœur/oncle/nièce...).
  • Alliés en ligne directe (belle-mère/gendre/beau-père/belle-fille).

Les effets

 

Le PACS produit des effets juridiques se rapprochant de ceux du mariage :

  • Logement : en cas de décès ou d’abandon du titulaire du bail, le partenaire restant bénéficie du transfert du bail. Si le partenaire décédé était propriétaire de la résidence principale du couple, le partenaire survivant peut se maintenir dans les lieux durant un an.
  • Prestations sociales : le partenaire en sa qualité d’ayant-droit bénéficie du capital décès, sous certaines conditions.
  • Fiscalité : imposition commune sauf exception.
  • Avantages sociaux de l’entreprise : droit aux congés exceptionnels (conclusion du pacs, naissance ou adoption, décès d’un parent).
  • Devoir de vie commune.
  • Aide matérielle et assistance réciproque.
  • Solidarité des dettes contractées par l’un des deux pour les besoins de la vie commune.
  • Régime de séparation des biens sauf convention contraire entre les partenaires. Les biens pour lesquels aucun partenaire ne peut prouver qu’il en a la propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

à savoir

Si vous êtes bénéficiaire de l’APAS-BTP et que vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter le service Juridique de l’APAS-BTP au 01 53 33 22 32 ou 34.