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l'Association pour ceux qui bâtissent

Les régimes matrimoniaux

Avant le mariage : quel régime matrimonial choisir ?

Régime légal : la communauté réduite aux acquêts

 

Le régime légal dit de « la communauté réduite aux acquêts », est celui qui est automatiquement appliqué si aucun contrat de mariage n’a été signé chez un notaire au préalable. Dans ce cas, chacun des époux conserve la propriété de tout ce qu’il a acquis avant le mariage, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Pour le reste, tout ce qui est acquis pendant la durée du mariage y compris les revenus du travail, devient commun.

 

Régime de la séparation des biens

 

En cas de régime de séparation des biens, tous les biens acquis pendant le mariage restent des biens propres. Il permet une grande indépendance financière à chacun des époux. Les dettes non liées aux dépenses de la vie courante et à l’éducation des enfants sont personnelles et ne concernent pas le patrimoine de l’autre conjoint.


En cas de divorce, chacun reprend son patrimoine personnel. Il peut être difficile de déterminer à qui appartient chaque bien et dans quelle proportion. Il est donc nécessaire de tenir une comptabilité durant le mariage.


Pour choisir ce régime matrimonial, il faut signer un contrat de mariage au préalable chez un notaire.

 

Autres régimes

 

Il existe d’autres régimes matrimoniaux, comme le régime de la participation aux acquêts qui est un mélange de régime de la séparation des biens pendant le mariage et de communauté en cas de divorce. Il existe également le régime de la communauté universelle qui permet de faire entrer dans la communauté les biens personnels de chacun des époux acquis avant ou pendant le mariage.


Chaque régime présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de connaître afin de choisir le plus adapté, en sachant que le notaire pourra également proposer des aménagements particuliers.


Le notaire est l’interlocuteur privilégié et délivre des conseils sur le régime matrimonial le mieux adapté au regard de chaque situation personnelle.

 

à savoir

Si vous êtes bénéficiaire de l’APAS-BTP et que vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter le service Juridique de l’APAS-BTP au 01 53 33 22 32 ou  34.