Montrouge, le 28 février 2025

Chers bénéficiaires,

Par ordonnance en date du 26 mai 2023, le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE m’a désigné en qualité d’Administrateur Provisoire de l’association avec pour mission de :

• disposer de tous pouvoirs afin de faire reprendre le dialogue entre les différentes organisations syndicales salariales et patronales, membres de l’Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics (APAS-BTP),
• représenter l’association en cas de démission de son Président et pourvoir à son remplacement,
• et plus généralement, gérer et administrer l’association dans son meilleur intérêt.

L’association a été confrontée à des tensions entre les différentes organisations syndicales patronales et salariales ; tensions qui se sont matérialisées notamment par la suspension de la collecte par la CIBTP IDF de la cotisation conventionnelle due par les entreprises du secteur Bâtiment pour l’ensemble des catégories professionnelles.

En responsabilité, j’ai pris la décision de maintenir les droits de l’ensemble des bénéficiaires afin que l’APAS-BTP poursuive sa mission de gestion des œuvres sociales de la Profession malgré cette suspension par la CIBTP IDF.

Ce choix, valable alors jusqu’au 30 juin 2024, répondait au moins à deux objectifs, à savoir (i) permettre aux organisations syndicales patronales et salariales de disposer d’un temps et d’un contexte favorable pour parvenir à un accord susceptible de restaurer le financement pour l’ensemble des catégories professionnelles des salariés des entreprises du secteur Bâtiment et (ii) conserver dans cette attente l’organisation structurelle permanente de l’association afin de ne pas risquer la destruction irréversible de valeur que la mise en œuvre d’une restructuration imposée par l’absence de versement de cotisations risquerait d’engendrer.

En juillet 2024, les FFB GRAND PARIS IDF et la FFB RÉGION IDF 78-91-95 ont annoncé la signature d’un accord relatif aux œuvres sociales en faveur des Ouvriers, des Etam et des Cadres de la région Ile-de-France (hors Seine et Marne) fixant le principe d’une cotisation à verser à l’APAS-BTP et transmis cet accord à la Direction Générale du Travail avec demande d’extension.

La restauration du versement obligatoire des cotisations pour l’ensemble du personnel de toutes les entreprises du secteur Bâtiment de l’Ile-de-France (hors Seine et Marne) demeure conditionnée à la décision de la Direction Générale du Travail sur la validité de l’accord signé ainsi que son extension mais, en responsabilité, rien ne vient justifier que les cotisations ne soient pas versées.

Dans l’attente de cette restauration et compte tenu de la dénonciation par la CIBTP IDF de la convention de collecte à effet du 31 décembre 2023, l'association a été contrainte de prendre des dispositions pour rétablir le processus de collecte en interne de la cotisation tel que pratiqué il y a quelques années pour les cotisations conventionnelles des salariés des entreprises du secteur Bâtiment ainsi que des adhérents volontaires qui cotisaient avant via la CIBTP IDF.

En ma qualité d’Administrateur Provisoire, je remercie vivement l’ensemble des adhérents du secteur Travaux Publics et du secteur Bâtiment qui ont répondu présent en déclarant les salaires permettant de déterminer le montant de la cotisation due au titre de 2024 à titre conventionnel et/ou volontaire, en payant lesdites  cotisations mais également en fournissant la liste de leurs salariés pour actualiser la base des bénéficiaires.
Pour autant, un grand nombre d’adhérents s’abstient toujours de déclarer les salaires permettant de déterminer le montant de la cotisation due et de la payer, nonobstant les courriers envoyés et la confirmation faite par le Direction Générale du Travail du maintien en vigueur des conventions Cadre et Etam pour les entreprises du secteur Bâtiment.

La perception de cotisations conventionnelles ou volontaires par l’association constitue le moteur de sa vocation sociale basée sur un partage des ressources au travers d’une solidarité inter-entreprise, faute de quoi l’association serait vouée à disparaître.

Il est illusoire de considérer que le service des bénéficiaires puisse se maintenir dans les conditions actuelles sans versement de cotisations de la part de l’ensemble des adhérents si l’on se réfère au niveau des pertes d’exploitation enregistrées par l’association au cours des deux derniers exercices (près de 35M€) ; les réserves ne pouvant pallier indéfiniment l’insuffisance de versement des cotisations de la part des entreprises du Bâtiment qui n’exécutent pas leurs obligations.

C’est pourquoi, je me vois contraint, dans ce contexte, d’ajuster la politique de traitement des droits des bénéficiaires des entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Le principe de base demeure le maintien de prestations pour l’ensemble des salariés de la Profession, néanmoins sous certaines conditions et adaptations tarifaires décrites ci-après :

• 1.    pour les adhérents conventionnels du secteur Bâtiment : les salariés de ces adhérents continueront à bénéficier des prestations de l’association mais sans participations financières, subventions et/ou réductions supplémentaires parfois cumulables avec les subventions existantes. Ainsi, les salariés des adhérents conventionnels du secteur Bâtiment auront accès à l’offre du Pôle social (hors toutes contributions financières de l’association notamment au titre de l’aide à la formation individuelle …), à l’offre du pôle Santé (hors subventions sur les prothèses dentaires), à l’offre Vacances-Loisirs aux prix négociés par l’association (hors tout subventionnement et/ou autres avantages). Seuls les salariés des adhérents à jour du paiement des cotisations dues depuis le 1^er janvier 2024 auront accès à une offre complète subventionnée.
• 2.    pour les adhérents conventionnels du secteur Travaux Publics : les salariés de ces adhérents continueront à bénéficier des prestations de l’association avec maintien d’une subvention et/ou de réductions supplémentaires sous réserve d’être à jour du paiement de leurs cotisations.
• 3.    pour les adhérents volontaires : seuls les salariés des adhérents à jour de la déclaration et du paiement des cotisations pourront bénéficier des prestations de l’association avec maintien d’une subvention et/ou de réductions supplémentaires.

Cet ajustement vise à préserver les intérêts de l’association mais également à rétablir une forme d’équité de traitement entre les adhérents qui cotisent et ceux qui ne cotisent pas.

Il appartient dorénavant à chaque adhérent n’ayant pas encore procédé à la déclaration des salaires permettant de déterminer la cotisation due et/ou au paiement desdites cotisations à régulariser sa situation dans les plus brefs délais pour permettre à ses salariés de disposer de nouveau d’une offre subventionnée faute de quoi, de nouvelles restrictions devront être prises.

Maître Thibaut MARTINAT
Administrateur Provisoire