Information importante concernant vos droits et prestations

Chers bénéficiaires de l'APAS-BTP,

Maître Thibaut MARTINAT, Administrateur Provisoire, vous informe d'importants changements concernant vos droits d'accès aux prestations et subventions de l'APAS-BTP.
Ces modifications, effectives immédiatement, varient selon la situation de cotisation de votre employeur et impactent directement les avantages dont vous pouvez bénéficier.
 

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Le concubinage

jeu 28/05/2020 - 10:00

Le concubinage ou ce que l’on appelle l’union libre ne repose sur aucun contrat et peut s’arrêter à tout moment par la volonté de l’un, ou des deux partenaires.

L'union libre

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Pour éviter les problèmes de revendication de propriétés entre concubins, ils peuvent tenir un cahier comportant le nom de la personne ayant acheté l’objet (preuve à l’appui : tickets de caisse, reçu de carte bancaire, facture au nom de la personne). Pour les achats réalisés avec un compte joint, il faut considérer qu’ils appartiennent pour moitié à chacun.

Si un bien immobilier n’est acquis que par l’un des concubins, il lui appartient en propre. Si le bien a été acquis par les deux, il est considéré comme appartenant à chacun pour moitié ou dans d’autres proportions spécifiées dans l’acte notarié.

Si un bail n’est signé que par l’un des concubins, l’autre n’a aucun droit sur le logement, sauf dans certaines situations. Si le bail a été signé par les deux, la clause de solidarité implique que chacun des locataires se retrouve redevable de la totalité des loyers vis-à-vis du propriétaire jusqu’à la fin du bail, si l’un des deux est défaillant.

En cas de décès, le concubin survivant est considéré comme un tiers et se voit soumis à des droits de succession ou de donation importants.

à savoir

Si vous êtes bénéficiaire de l’APAS-BTP et que vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter le service Juridique de l’APAS-BTP au 01 53 33 22 32 ou 34.